Mentions légales

  1. Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation italienne applicable en la matière. Reda Industries S.r.l. (également dénommée « Vendeur » et/ou « Lanieri ») respecte et protège le consommateur en termes de garantie légale de conformité et répond de tout défaut qui se manifesterait dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison du bien, conformément à l'article 130 du Code de la consommation italien.
  2. Aux fins de l’exercice de ce droit, les biens de consommation sont conformes au contrat si :
    1. le produit présente les caractéristiques généralement présentes pour des biens de ce type ;
    2. les biens sont conformes à la description du vendeur et possèdent les qualités que le vendeur a déjà présentées au consommateur sous forme d’échantillons ou de modèle ;
    3. les biens présentent les qualités que le consommateur peut légitimement attendre compte tenu de la nature du bien et, le cas échéant, des déclarations faites à ce sujet par le vendeur dans ses publicités, promotions et documents d'information, par le producteur ou par son agent ou représentant, notamment sur l'étiquetage ;
    4. les produits sont adaptés à l’usage particulier souhaité par le consommateur, conformément à ce qui lui a été présenté au moment de l’achat, s’il en a été informé au moment de la conclusion du contrat, accepté par ce dernier, y compris de manière tacite.
  3. Les défauts suivants ne sont pas considérés comme des « défauts de conformité » :
    1. les préférences personnelles en matière de confort quand le vêtement est porté ;
    2. les dommages causés par des coupures, brûlures, déchirures, abrasions, taches ou auréoles causés par des actions directes et/ou indirectes du client ;
    3. l’usure du vêtement ou de l’accessoire ;
    4. les boutons perdus ;
    5. la rupture des fermetures à glissière pendant l’utilisation qui sont causées par un blocage mécanique ;
  4. Conformément à l’article 132 du Code de la Consommation italien, l’acheteur est déchu de ses droits s’il ne déclare pas le défaut de conformité dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date où ce défaut a été découvert. À cet effet, le consommateur devra envoyer la communication par écrit à l’adresse : Reda Industries S.r.l. – Via Robiolio n. 25, 13835 Valdilana (BI) – IT, ou par e-mail à : customercare@lanieri.com.
  5. Dans tous les cas, sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans les 6 (six) mois suivant la livraison du bien sont présumés exister déjà au moment de la livraison.
  6. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie légale, le consommateur doit fournir la preuve de la livraison du produit par le Vendeur en conservant à cet effet la preuve d'achat (ticket de caisse et/ou reçu), ou tout autre document pouvant attester de la date d’achat (par exemple, le relevé de compte de la carte de bancaire) et de la date de livraison.
  7. En cas de défaut de conformité avéré et répondant à la définition donnée au point 2, l’acheteur peut demander, conformément à l'article 130 du Code de la consommation italien, soit la réparation ou le remplacement du bien acheté, soit une réduction du prix d’achat, soit la résiliation du présent contrat, sans jamais avoir à supporter de frais supplémentaires, à moins que la demande ne soit objectivement impossible à satisfaire ou excessivement onéreuse pour la société Reda Industries S.r.l.
  8. Une fois la demande envoyée, le Vendeur répondra au consommateur dans les 7 (sept) jours ouvrables suivant la réception, en indiquant sa disponibilité à donner suite à la demande ou les raisons l’empêchant de le faire.
  9. Si Lanieri décide d’accepter la demande du consommateur, la société devra indiquer les modalités d’expédition ou de retour du bien ainsi que le délai prévu pour le retour ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour l’acheteur (en Italie).
  10. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement onéreux, ou si Reda Industries n’a pas procédé à la réparation ou au remplacement du bien dans le délai visé au point précédent ou, enfin, si le remplacement ou la réparation précédemment effectué a causé des inconvénients importants à l’acheteur, celui-ci peut demander, au choix, une réduction adéquate du prix ou la résiliation du contrat. Dans ce cas, l’acheteur doit adresser sa demande à la société Reda Industries S.r.l. qui, dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables suivant la réception de cette demande, indiquera sa volonté d’y donner suite ou les motifs qui l’en empêchent.
  11. Si Lanieri accepte la demande du consommateur, la société devra indiquer la réduction de prix proposée ou les modalités de retour du bien défectueux en échange du remboursement total de la somme versée, pour lequel le consommateur indiquera les modalités pratiques pour recevoir ce remboursement.
  12. Dans le cas de biens réalisés sur mesure, si le produit est personnalisé, mais qu’il présente un défaut de fabrication ou ne correspond pas aux spécifications convenues (par exemple, en raison d’une erreur de mesure ou de matériau), la garantie de conformité s’applique de la même manière qu’aux autres produits. Cependant, si le produit réalisé sur mesure est conforme à ce que le client a demandé, mais qu’il ne répond pas aux attentes esthétiques ou fonctionnelles du consommateur (par exemple, le design ne correspond pas à celui prévu), la garantie ne s’applique pas, sauf en cas de défauts de fabrication.
  13. La garantie légale susmentionnée ne s’applique pas dans le cas où les modalités d’achat ou d’autres circonstances démontrent avec une certitude raisonnable que l’achat n’est pas destiné exclusivement à la consommation privée. À cet égard et à titre purement indicatif, il convient de noter que la demande de facture, avec indication de la TVA correspondante, laisse présumer que l’achat est destiné à un usage professionnel, ce qui exclut l’applicabilité des articles 128 et suivants du Code de la consommation italien.